LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Commentaires • 4
[…] août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n ° 2020 - 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article […]
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit également que la violation des mesures susmentionnées puisse faire l'objet des sanctions prévues aux troisième à septième et aux deux derniers alinéas de l'décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 habilite les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des dispositions de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
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- Commission·
- Traitement·
- Données de santé·
- Épidémie·
- Système d'information·
- Protection des données·
- Utilisateur·
- Urgence·
- Décret
[…] Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la COVID-19 ;
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- État d'urgence·
- Traitement·
- Système d'information·
- Épidémie·
- Commission·
- Vaccination·
- Santé·
- Décret·
- Système
3. CNIL, Délibération du 14 janvier 2021, n° 2021-004
[…] Vu le décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
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- Système d'information·
- Épidémie·
- Commission·
- Données de santé·
- Urgence·
- Traitement de données·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Utilisateur
Pour mémoire, en raison des nombreuses incertitudes liées à l'évolution de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire avait établi un régime ad hoc transitoire à compter du 11 juillet 2020, applicable jusqu'au 30 octobre 2020 inclus. […] […] Les articles 2 et 3 de la nouvelle loi modifie l'article 1 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et prolonge jusqu'au 1er avril 2021, en l'adaptant, le régime transitoire ainsi mis en place (voir sur ce point notre article). […]
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