LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 28 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 18 276 261 186 € et de 14 473 061 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 9, renuméroté article 28

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin … Lire la suite…

2. Amendement CF1077, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 28

Le principal opérateur chargé du Tourisme, Atout France, est particulièrement affecté par la crise sanitaire. Alors que ses activités sont fortement ralenties, l'opérateur s'est vu confier un redéploiement partiel de ses missions, sans subvention supplémentaire, pour accompagner la reprise du secteur du tourisme. Sur un budget de 5,3 millions d'euros fonds visas octroyés à Atout France en 2020 pour des opérations de promotion, il reste à ce stade 1,2 million d'euros à mobiliser sur la campagne domestique estivale, indispensable pour accompagner la reprise sur le marché domestique, et … Lire la suite…

3. Rapport n° 3132, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 9, renuméroté article 28

___ Pages FICHE N° 1 : L'ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES A. LA FRANCE CONFIRME SON ENTRÉE DANS UNE PROFONDE RÉCESSION (– 11 %) 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement a. Les motifs de la révision à la baisse de la conjoncture économique b. La dégradation possible de la croissance potentielle 4. La situation de la France par rapport à ses principaux partenaires B. LE COÛT ÉCONOMIQUE DU CONFINEMENT SE PRÉCISE 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux … Lire la suite…

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