LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 22 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 227-24
Commentaires • 3
La directive commerce électronique 2000/31/CE définit son « domaine coordonné » à l'article 2, pour lequel la compétence est celle de l'Etat d'origine et prévoit des exceptions de compétence au profit des Etats membres de destination à son article 3, notamment pour l'ordre public (cette interprétation est confirmée par les considérants 6, 7, 10 et 22 de ladite directive). […] Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d'expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition et portent une atteinte qui n'est pas nécessaire, […]
Lire la suite…- Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020·
- Atteinte au principe de légalité des délits et des peines·
- Atteinte à la liberté d'expression et de communication·
- Atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
- Siège·
- Constitutionnalité
[…] - DIRE ET JUGER que ni l'article 227-24 du Code pénal, ni les articles 22 et 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, ni le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, ni les décisions n° 2021-P-05 et n° 2021-P-06 du 13 décembre 2021 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni l'intention de solliciter le blocage des sites internet édités par les sociétés WebGroup Czech Republic, a.s et NKL Associates s.r.o. n'ont, préalablement à l'introduction de la présente procédure, été notifiés à la Commission européenne et à la République tchèque en application de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certaines aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
Lire la suite…- Mesure de blocage·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2022, n° 22/55795
[…] « Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d'expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions (i) ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition, et (ii) portent une atteinte qui n'est pas nécessaire, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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La directive commerce électronique 2000/31/CE définit son « domaine coordonné » à l'article 2, pour lequel la compétence est celle de l'Etat d'origine et prévoit des exceptions de compétence au profit des Etats membres de destination à son article 3, notamment pour l'ordre public (cette interprétation est confirmée par les considérants 6, 7, 10 et 22 de ladite directive). […] Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]
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