Article 28 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1226-1-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1, Art. L262-1, Art. L323-3-1

-Code du travail

Art. L5213-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5213-3-1