LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6412-4

Commentaire • 1

1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 octobre 2021

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Cet article vise à élargir aux liaisons européennes -- et non plus aux seules liaisons intérieures -- la possibilité offerte aux collectivités de se voir déléguer l'organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public (OSP), conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008. La commission a adopté cet article qui retranscrit fidèlement la proposition formulée en 2019 par la mission d'information consacrée aux lignes sous OSP. Lire la suite…

3. Rapport n° 4273, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Le chapitre Ier du projet de loi porte sur l'aviation civile, à travers douze articles qui abordent différents thèmes. L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par voie ordonnance des mesures afin que soit octroyé à la gendarmerie et à la police nationale le droit de réaliser de manière aléatoire des tests d'alcoolémie sur les pilotes et les autres membres d'équipage et des tests de détection de plantes ou substances classées comme stupéfiant. Le Sénat a renforcé le droit des personnes pouvant être contrôlées en demandant au Gouvernement de veiller à ce que soit respecté le secret … Lire la suite…

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