LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 207 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Commentaires • 3
1. (JO) Activité partielle : prolongation des mesures liées à la crise sanitaireAccès limité
Lextenso · 1er mars 2022
2. Activité partielle : prolongations des taux majorés de l'indemnité et de l'allocationAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2022
Décision • 0
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