LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 186 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier , Art. L6235-1, Art. L6235-2, Art. L6235-3

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1. Amendement CL681, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186

L'opportunité pour des apprentis d'effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier constitue aujourd'hui un levier important pour l'accès durable de ces jeunes sur le marché du travail européen ou internationale. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d'améliorer leur capacité à s'adapter à différents environnements de travail. Par exemple, l'apprentissage transfrontalier qui s'est développé principalement entre la région du Grand-Est, l'Allemagne et le Luxembourg permet à des … Lire la suite…

2. Amendement CL1391, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186

3. Amendement CL1308, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 186

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