LOI n°2023-1023 du 6 novembre 2023

Article unique de la LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/2023

Entrée en vigueur le 8 novembre 2023

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Exposé des motifs, 21 février 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Afin de renforcer la coopération migratoire entre la France et la Macédoine du Nord, et dans le souhait de combattre plus efficacement l'immigration clandestine, sur une base de réciprocité au moyen de procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité des personnes en séjour irrégulier, la France et la République de Macédoine du Nord ont signé un protocole migratoire bilatéral d'application d'un accord européen de réadmission. Le protocole portant application de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 février 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

I- Situation de référence Dans le cadre de la stratégie française pour les Balkans occidentaux 1 , validée en 2019 par le Président de la République, les échanges politiques, déjà très fructueux avec la Macédoine du Nord, se sont encore renforcés. Le ministre Jean-Yves Le Drian a reçu le 21 février 2022 son homologue Bujar Osmani, et le 10 juin, le Premier ministre de Macédoine du Nord, Zoran Zaev, a rencontré le Président de la République pour un dîner de travail à l'Elysée. Nos deux pays entretiennent des coopérations dans de nombreux domaines, notamment par le partage d'une expertise … Lire la suite…

3. Rapport n° 1353, Rapport, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)