LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 98 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-211-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3333-31
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-192, Art. L421-205
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 529-2, Art. 530
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 530-2-1, Art. 530-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3333-30-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-217-1, Art. L421-217-2
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023Art. 1, Art. 3, Art 4
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.
A modifé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-217-1