LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 41 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 107

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 50

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 41, renuméroté article 41

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° II-368, 28 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 41

Alors que les collectivités territoriales auront à prendre pleinement part à la déclinaison territoriale de la planification écologique et du plan national d'adaptation au changement climatique, cet amendement vise à augmenter les moyens humains du CEREMA de 15 ETP en 2024, afin de renforcer ses capacités d'appui à ses dernières. Le CEREMA a connu une forte baisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration. Cette restructuration s'est traduite par une forte baisse des effectifs support et le recentrage de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1451, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 41

Le présent amendement vise à relever le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de +34 ETPT pour 2024. En premier lieu, il tire les conséquences de l'adoption de deux amendements parlementaires en crédits à l'Assemblée nationale (II-2440 et identiques, II-1874), prévoyant incidemment des effectifs au sein de deux établissements (CNPF et OFPRA). L'amendement propose ainsi une hausse de +16 ETPT sur le plafond d'emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et … Lire la suite…

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