LOI n°2024-200 du 8 mars 2024

Article unique de la LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2024

Entrée en vigueur le 10 mars 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 34

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 291

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Sur l'article unique, renuméroté article unique

En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l'y invitait Simone Veil dans son discours à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l'équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 2070, Rapport, 16 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Réunion en commission, 21 décembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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