LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 20 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5241-4-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L218-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L671-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5752-1-1

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Article 20 - Modification de l'article L. 6327-2 du code des transports pour adapter la règle de la modération tarifaire pour l'homologation des premiers tarifs des redevances aéroportuaires à la suite de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aéroport relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 6327-1 du code des transports 235 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-64 rect., 12 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par l'Autorité de régulation des transports (ART) de changements économiques substantiels, qui viendraient remettre en cause l'équilibre économique des aérodromes. Dans cette situation, l'ART pourra écarter la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs pour les aérodromes. Lire la suite…

3. Amendement n° 9 rect., 18 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Depuis la crise du Covid-19, l'absence de visibilité des paramètres économiques et financiers n'a pas permis aux exploitants d'aérodromes de conclure avec l'Etat de nouveaux contrats pluriannuels prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports (contrat de régulation économique). Ces contrats constituent pourtant l'outil privilégié de réalisation d'une politique industrielle et de planification des investissements réalisés par les exploitants d'aérodromes. Ils sont aujourd'hui plus que nécessaires tant pour répondre aux défis de transformation industrielle et environnementale du … Lire la suite…

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