Article 5 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021


Afin d'améliorer leur couverture de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur d'éventuelles actions pouvant être mises en œuvre afin de prévenir le risque perte d'autonomie/dépendance.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

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