Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
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[…] 335-01-03 […] Elle soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il aurait du être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle avait demandé le bénéfice d'une carte de séjour mention « vie privée et familiales » et non « salarié » ; que cet arrêté est, au regard des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tant qu'il fixe le pays de destination, cet arrêté est contraire à l'article L. 513-2 du même code et l'article 3 de la même convention ;
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[…] 335-03 […] Elle soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne tient pas compte de sa situation personnelle ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle bien intégrée en France, y a tissé des liens personnels et amicaux et qu'elle envisage de se marier avec un ressortissant français ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376
[…] 335-03 […] d'enjoindre au PREFET DU NORD de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir dans la présente instance, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
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12 mars 2024 serait illégal en ce qu'il ne comporte pas de disposition de nature à permettre aux citoyens britanniques résidant sur le territoire français de participer aux élections du 9 juin 2024, les requérantes soutiennent que le décret, dans cette mesure, porterait atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à la protection des biens et au principe de proportionnalité inhérents à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaîtrait l& […] #8217;article 1er et l'article 3 du premier protocole additionnel à cette convention et constituerait une mesure discriminatoire. […] resize=249%2C200&ssl=1" alt="" width="249" height="200">
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