Article 42 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
Commentaires • 10
Sur les accords de performance collective et la primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail (article 1er de la loi déférée) ......... 42 A. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Par conclusions récapitulatives du 19 décembre 2008, M me X demande à la cour au visa de l'article 9-2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 42,74, 75, […]
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[…] M. FBa demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 54 du 2 novembre 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction technique et du système de la société Orange l'a radié des cadres pour abandon de poste et de saisir le procureur de la République du chef d'usurpation de fonctions, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2015, n° 1501912
[…] 2. Considérant, d'une part, que la décision en litige vise les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. X ; que, d'autre part, elle précise, notamment, que l'intéressé a été interpellé par les services de la police le 12 septembre 2015 et que l'examen de son passeport révèle qu'il est entré irrégulièrement en France ou que, en tout état de cause, il s'y est maintenu illégalement à l'expiration du visa de type C qui lui avait été délivré ; qu'ainsi, la décision contestée expose les considérations de droit et de fait qui la fonde ;
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Quant à l'idée du travail d'intérêt général automatique, elle me paraît difficilement compatible avec l'article 4.2 de la convention européenne des droits de l'homme : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».
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