Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
- Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Commentaires • 434
Or, le principe, en matière de plein contentieux, et notamment pour les sanctions administratives, est celui de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius »), garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que par les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Et l'article 34 de cette loi modifie profondément le système des sanctions de l'article L. 8253-1 du code du travail. […] Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ». […]
Lire la suite…« chacun a le droit au respect de la présomption d'innocence ». […] Ce principe cardinal est présent également au sein des normes européennes (article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme par exemple) et internationales comme à l'article 14.2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose que
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine Y…, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Le 7 juillet 1997, saisi sur plainte de la signataire du billet litigieux, le procureur de la République de Şişli inculpa le requérant pour abus de confiance et requit sa condamnation en vertu des articles 590 § 1 et 522 § 1 du code pénal.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-83.625, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2. L. 626-3. L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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