Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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. Ce droit au silence tire notamment ses sources de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Lire la suite…Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel avait élargi sa jurisprudence relative au « droit de se taire », tiré de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne la cantonnant plus à la seule procédure pénale mais à « toute sanction ayant le caractère d'une punition ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile et qui punissent d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la méconnaissance de cette obligation, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes de nécessité des délits et des peines et d'interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découlent?" ;
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[…] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si l'article L. 223-3 ou d'autres dispositions législatives du code de la route sont conformes aux dispositions constitutionnelles de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2016, n° 1510127
[…] — que la mise en recouvrement des pénalités résultant de son contrôle fiscal méconnait le principe de présomption d'innocence ; qu'ainsi, l'administration fiscale a méconnu l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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