Arrêté du 12 novembre 2004
Article 422-233 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2013
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Version22/02/2019
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Version29/03/2024
Entrée en vigueur le 29 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 12 mars 2024 - art.
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
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