Arrêté du 5 février 2013
Article 1 de l'Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33
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