ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Article 4 de l'Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé , Art. A37-27-1, Art. A37-27-2, Art. A37-27-3, Art. A37-27-4, Art. A37-27-5
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