Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
- Code de commerceSct. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice , Art. A444-10, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Sct. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations , Art. A444-11, Art. A444-12, Sct. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers , Art. A444-13, Sct. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer , Art. A444-14, Art. A444-15, Sct. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités , Art. A444-16, Art. A444-17, Art. A444-18, Sct. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire, Art. A444-19, Art. A444-20, Sct. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis , Art. A444-21, Art. A444-22, Sct. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification , Art. A444-23, Sct. Paragraphe 8 : Divers , Art. A444-24, Art. A444-25, Art. A444-26, Art. A444-27, Art. A444-28, Art. A444-29, Art. A444-30, Art. A444-31, Art. A444-32, Art. A444-33, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , Sct. Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties , Art. A444-34, Art. A444-35, Sct. Paragraphe 2 : Saisies , Art. A444-36, Art. A444-37, Art. A444-38, Sct. Paragraphe 3 : Divers , Art. A444-39, Art. A444-40, Art. A444-41, Art. A444-42, Sct. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences , Art. A444-43, Art. A444-44, Art. A444-45, Sct. Sous-section 4 : Emoluments fixes , Art. A444-46, Art. A444-47, Sct. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A444-48, Art. A444-49, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique , Art. A444-50, Art. A444-51, Sct. Sous-section 6 : Remises , Art. A444-52
La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.