Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Fontenay-aux-Roses
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2016 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 138/86 en date du 27 août 1986 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé de son site de Fontenay-aux-Roses ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Fontenay-aux-Roses ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Fontenay-aux-Roses. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 138/86 du 27 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.