Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2022 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 12 juillet 2018,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.
La formation en établissement se décompose en deux phases :
1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;
2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques consiste en un stage effectué dans la future direction d'affectation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.
Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
La formation en établissement délivrée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;
- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier.
Une individualisation de cette formation peut être mise en œuvre pour tenir compte des connaissances et des compétences acquises antérieurement par les inspecteurs des finances publiques stagiaires.
La formation en établissement pourra comprendre un temps d'appropriation et de partage des valeurs de service public. Ce dernier se traduit notamment par une forme d'engagement citoyen qui vise à développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.
Les modalités de mise en œuvre de l'individualisation de la formation et de l'engagement citoyen sont précisées dans la note de service susmentionnée.
, n°76065, au Recueil. 9 Voir commentaire au GAJA de l'arrêt Dame veuve TG... (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Marceau Long, Bruno Genevois, Pierre Delvolvé, Prosper Weil, Guy Braibant, 24e édition, Lefebvre-Dalloz, 2023, pp. 324 et suivantes). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par un arrêté du 30 juillet 2018, le ministre a pris à l'encontre du professeur la sanction de mise à la retraite d'office, en raison de manquements à ses obligations déontologiques ainsi qu'à son devoir de neutralité et d'obéissance hiérarchique. […]