Arrêté du 6 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-18
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