Arrêté du 21 mai 2019

Article 1 de l'Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-9

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