Arrêté du 6 septembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-19
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