Arrêté du 23 décembre 2020 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mis en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2020,
Arrêtent :
Les cahiers des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.