Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,
Arrêtent :
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.