Arrêté du 22 avril 2021
Article 2 de l'Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerieAbrogé
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Version03/05/2021
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.
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