Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2021 |
| Prochaine modification : | 4 août 2023 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21,
Arrête :
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.
La formation complémentaire comporte :
- une phase d'observation en unité ;
- une phase d'évaluation comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
[…] C'est ainsi l'arrêté du 22 avril 2021 pris en application du Décret précité qui fixe les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie. […] Or, M................... soutient que l'épreuve de courses à pied qu'il a passée ne s'est pas déroulée sur un terrain plat contrairement aux prévisions de l'article 8 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé et que cette irrégularité est de nature à avoir vicié cette épreuve, le requérant soulignant avoir échoué pour seulement 19 secondes par rapport aux quinze minutes exigées. […]