Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2022 |
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre 1er du livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier 2022 au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié selon les dispositions de l'annexe ci-après.
- Arrêté du 2 février 1998Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 59 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 65 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 46, Art. 49, Art. 58, Art. 60, Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998Art. 6 bis
Fait le 28 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Par un arrêté du 28 février 2022, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a modifié l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. […] Cet arrêté est venu intégrer à l'arrêté du 2 février 1998, dit arrêté intégré, des prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation qui étaient auparavant reprises par les arrêtés préfectoraux. […]