Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationaleAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2022 |
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| Dernière modification : | 24 décembre 2022 |
Le ministre des armées, le ministre de la transformation de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hopitaux des armées,
Arrêtent :
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
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GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR POUR L'ANNÉE 2023 |
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Colonel ou capitaine de vaisseau |
20 |
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Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate |
20 |
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Commandant ou capitaine de corvette |
5 |
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Capitaine ou lieutenant de vaisseau |
1 |
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Total officiers |
46 |
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Adjudant-chef ou maître principal |
16 |
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Adjudant ou premier maître |
8 |
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Total sous-officiers et officiers mariniers |
24 |
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Total |
70 |
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2024 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2024 : trente ;
- 2025 : zéro.