Arrêté du 28 décembre 2022
Article 7 de l'Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2022
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Version01/01/2023
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Version19/02/2023
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Arrêté du 17 février 2023 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023.
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