Article 6 de l'Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerceAbrogé

Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 30 juin 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce, qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.