Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2022 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée »,
Arrête :
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Fait le 22 décembre 2022.
Gabriel Attal
[…] et un arrêté ministériel. […] Il suit de là que l'association France Nature Environnement Normandie n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 22 décembre 2022 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 3 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime relative à la réalisation d'une évaluation environnementale prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. »