Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.
id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ70b44nCT_x74HgoJW7H6dA=" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow">Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,4 Ko l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat (NOR : IOMA2231377A) :