Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Engie,
Arrêtent :
En effet, l'article 181 de la Loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre 2022, prévoit qu'à compter du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2023, les TRVG fournis par Engie seront fixés au niveau équivalent au montant en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15% (v. arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs règlementés de vente du gaz naturel fournis par Engie, NOR : ENER2237261A).