Arrêté du 17 février 2023
Article 2 de l'Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2023
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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