Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'avis du comité technique interrégional de la DIRPJJ-Sud en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 2 décembre 2022 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo » par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,
Arrête :