Arrêté du 28 juillet 2023 fixant le contingent numérique pour l'accès des sous-officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de major
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 9-1,
Arrêtent :
Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant accéder à la classe fonctionnelle du grade de major est fixé comme suit :
1° 400 à compter du 1er janvier 2024 ;
2° 700 à compter du 1er janvier 2025 ;
3° 1 000 à compter du 1er janvier 2026 ;
4° 1 300 à compter du 1er janvier 2027.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave