Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe