Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2024 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,
Arrêtent :
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie 92 – Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations […] Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie 115 – Délibération n° 2024-003 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers Source – JO. […]