Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023

Les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail, ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code inférieur au montant perçu au titre de l'année 2022, peuvent bénéficier du versement selon les modalités prévues au présent arrêté prévu au I de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé.

L'information relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé est portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.
A l'exception des établissements publics locaux d'enseignements du ministère de l'éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l'académie de Mayotte, les établissements mentionnés à l'article 1er sont invités à compléter le questionnaire en ligne à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant des contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6242-2 du code du travail perçu au titre de l'année 2022.
Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

- attestation d'un agent comptable public ;
- attestation d'un expert-comptable ;
- comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- compte de résultat.

Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2, font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er.