Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexies, 199 sexies A et 199 sexies B, et les articles 17 H à 17 L de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexies, 199 sexies A et 199 sexies B, et les articles 17 H à 17 L de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire,
Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".
Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".