Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis tacite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 1987,
Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état-civil ;
- adresse ;
- inscriptions et radiations ;
- incapacités ;
- décès.
- état-civil ;
- adresse ;
- inscriptions et radiations ;
- incapacités ;
- décès.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;
- les maires ;
- les préfectures ;
- les délégués administratifs.
- le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;
- les maires ;
- les préfectures ;
- les délégués administratifs.