Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne dans les pays d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1985 |
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu les arrêtés des 18 mars 1975 et 29 janvier 1982 délimitant la zone de montagne,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu les arrêtés des 18 mars 1975 et 29 janvier 1982 délimitant la zone de montagne,
Dans les départements d'outre-mer, la zone de montagne est délimitée par les arrêtés susvisés.
Et 71 des 98 communes soumises à l'application de la loi Littoral sont également soumises aux dispositions de la loi « Montagne » (Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine).