Convention fiscale internationale France / Panama

Cassation — 

Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.

Rejet — 

[…] — la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes, est résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et Panama dès lors que son siège social est fixé dans cet Etat ; elle est également assujettie à l'impôt au Panama puisqu'elle paie la taxe annuelle due par les sociétés anonymes instaurée par une loi du 28 février 1985, il s'agit d'un impôt sur les sociétés ayant leur siège au Panama, qui fait nécessairement partie des impôts visés dans la convention ;

Rejet — 

[…] 3. Considérant qu'au soutien de sa demande M. Y fait valoir que les revenus salariaux à raison desquels les impositions litigieuses ont été établis ayant été versés par une entreprise ayant le siège de sa direction effective au Panama, la loi nationale relative à la territorialité de l'impôt sur le revenu doit être écartée au profit des stipulations de « l'article 15-3 de la convention du modèle OCDE » ; que ce moyen, en l'absence notamment de convention fiscale applicable entre la République française et la République du Panama, n'est manifestement pas assorti des précisons permettant de s'assurer de sa portée ; qu'il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;