Convention fiscale internationale France / Lituanie

Infirmation — 

[…] Invoquant un autre écrit du 17 août 2005 ne faisant pas état de cette prise en charge, le club a fait connaître à Monsieur Y son refus de régler la somme litigieuse, ce qui a entraîné la saisine par ce dernier du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement de départage du 18 janvier 2012 l'a débouté de ses demandes au motif que la convention signée le 17 août 2005 rapportait expressément toutes les dispositions antérieures.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 ; – la convention fiscale franco-lituanienne du 7 juillet 1997 ; – la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 ;

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Ils soutiennent que : — M. A était résident fiscal lituanien au sens de la convention fiscale bilatérale au titre des années 2016 et 2017 ; il était donc non-résident fiscal français ; — il était soumis à une obligation fiscale limitée à ses seuls revenus de source française ; ses salaires lituaniens n'étaient pas imposables en France ; — les résultats réhaussés de la société AET Destination ne pouvaient être considérés comme distribués au profit de M. A ;