Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Gabon
Décisions • 39
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[1], 19-04-01-04-02[2] Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. […]
2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 décembre 1971, 82149, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention fiscale conclue entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique du gabon signee a libreville le 21 avril 1966, ensemble la loi du 19 decembre 1968 qui en a autorise l'approbation et le decret du 16 avril 1969 qui en a ordonne la publication ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2014, n° 1210435
Rejet —
[…] à la société gabonaise de raffinage (Sogara), de navires transporteurs de produits pétroliers ; qu'elle est fondée à déduire, en application du principe de subsidiarité des conventions fiscales et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, ces retenues à la source, correspondant à une charge par nature déductible, prélevées entre le 1 er janvier 2002 et le 29 février 2008, […]
Commentaires • 8
Le Gabon a ainsi introduit dans sa législation des obligations en matière de documentation de prix de transfert et est signataire de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pilotée par l'OCDE. Dans ce cadre, le Gabon a même créé en 2015 une cellule d'échanges de renseignements en matière fiscale.
, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; […]
Avocats et cabinets • 1313 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 1er mars 2023, n° 2112905
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 5 juillet 2022, 20VE02832, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 ans : Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2015, n° 15/15424 · 2 autres décisions
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Gabon. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 5 juillet 2022, 20VE02832, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01281, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 ans : Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2015, n° 15/15424 · 2 autres décisions
Gabon - 1966
| Entrée en vigueur : | 1 février 1990 |
|---|---|
| Signature : | 20 septembre 1995 |
Conformément aux dispositions de son article 32, la convention de 1966 continuera à produire ses effets pour les impôts non perçus par voie de retenue à la source jusqu'au 31 décembre 2008 inclus.
A compter de cette date, la convention de 1966 cessera définitivement de produire ses effets.
CONVENTION FISCALE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Libreville le 21 avril 1966, approuvée par la loi n° 68-1173 du 27 décembre 1968
(JO du 29 décembre 1968), entrée en vigueur le 7 mars 1969 et publiée par le décret n° 69-364 du 16 avril 1969
(JO du 24 avril 1969)
Protocole
Echange de lettres du 21 avril 1969, publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant, signé à Libreville le 23 janvier 1973, entré en vigueur le 1er mai 1973 et publié par le décret n° 73-884 du 5 septembre 1973
(JO du 13 septembre 1973)
et par l'avenant signé à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 entré en vigueur le 1er novembre 1989 et publié par le décret n° 90-108 du 26 janvier 1990
(JO du 1er février 1990)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur les bénéfices et revenus, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Le terme " Gabon " désigne le territoire national, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
(1) Ainsi modifié par l'article 1er de l'avenant du 2 octobre 1986.
Sur l'application de la convention fiscale franco-gabonaise […]