Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Chili
Décisions • 7
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376
Rejet —
[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2023, n° 21MA01755
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 ; — la convention entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 juin 2004 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA01640, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — les stipulations du b) du point 1 de l'article 22 de la convention franco-chilienne destinée à prévenir les doubles impositions n'accordent pas une égalité globale aux dividendes perçus par la société-mère française, mais se borne à exonérer les dividendes déjà imposés au Chili, sans que la défalcation de la quote-part de frais et charges puissent être regardée comme une imposition ;
Commentaires • 9
Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2023, n° 21MA01755
il y a 9 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2014, 12MA02709, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Chili. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA01640, Inédit au recueil Lebon
Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 7 juin 2004 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Chili du 7 juin 2004 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Chili le 26 novembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Chili le 26 novembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour- prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
signée à Paris le 7 juin 2004, approuvée par la loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (JO du 30 mai 2006), entrée en vigueur le 10 juillet 2006 et publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (JO du 3 septembre 2006)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée par la France et le Chili à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018- 604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),2
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Champ d'application de la convention
Personnes visées
Infirmant la position des juges de 1re instance, la CAA de Paris juge qu'en dépit des dispositions singulières de la convention fiscale franco-chilienne, une société française, tête d'un groupe intégré, ne saurait revendiquer le bénéfice de l'ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au titre des distributions reçues de ses sous-filiales chiliennes, détenues à plus de 95 %. […]